Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l'état de la propriété du territoire national.
Étendant l'offre de service public sur Internet, www.cadastre.gouv.fr simplifie les démarches des usagers en proposant :
- la consultation du plan cadastral en ligne
- l'édition gratuite des extraits de plan aux formats A4 ou A3.
L'internaute effectue sa recherche avec l'adresse ou les références de la parcelle.
L'aide en ligne l'accompagne pas à pas et lui permet d'utiliser au mieux les outils cartographiques mis à sa disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes).
Les règlements en vigueur
Les villages de Saint-Pierre-d’Autils et de La Chapelle-Réanville bénéficient d’un PLU qui déterminent des règles relatives à la construction et à l’aménagement du territoire. Le zonage associé à chaque parcelle peut être consulté à l’adresse www.geoportail-urbanisme.gouv.fr .
Saint-Just
Le village de Saint-Just ne dispose d’aucun Plan Local d’Urbanisme (PLU).
A défaut, seul le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sous le contrôle des services de l’Etat (articles L111-1 à L111-26 et R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme).
Les nouvelles constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées du village : c’est le principe de la « constructibilité limitée ».
Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.
Attention ! Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
- Déclaration préalable
Si vous souhaitez :
- clôturer votre terrain,
- édifier une annexe ou une piscine,
- faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture...
Il faut remplir une déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.
- Permis de construire
En cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.
Télécharger ici le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Permis d'aménager
En cas d'opérations de lotissement, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d'aménager.
- Permis de démolir
Toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.
- Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Télécharger ici le formulaire de demande de certificat d’urbanisme
Vous pouvez déposer vos demandes par voie dématérialisée en cliquant sur ce lien "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme".
Pour toute information complémentaire, merci de joindre le service urbanisme de la mairie au 02 32 52 21 88.
- Affichage
Affichage des demandes d'urbanisme :
Toutes les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont affichées devant la mairie, à Saint-Just, dans les 15 jours qui suivent leur dépôt.
Cet affichage précise l'identité du demandeur, la parcelle concernée ainsi que les caractéristiques essentielles du projet.
Affichage des autorisations d'urbanisme :
Toutes les arrêtés d'autorisation sont affichés à la fois sur le terrain et devant la mairie, à Saint-Just.
L'affichage en mairie est effectué dans les huit jours suivant la délivrance de l'arrêté, et dure deux mois.
- Horaires de permanences
Du lundi au vendredi : 9h à 12h
Mardi : 9h à 12h & 15h30 à 18h
- Consultation
Toute personne a le droit de consulter les documents détenus par la commune relatifs à une autorisation d'urbanisme (permis, déclaration préalable), ou d'en obtenir la communication.
Ce droit s'applique à l'ensemble des documents attachés à une autorisation (arrêté, plans, avis des services de l'Etat, etc.), après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Pour toute demande, merci de vous rapprocher du service urbanisme au 02 32 52 21 88 ou à l'adresse urbanisme@lachapellelongueville.fr
Aucune consultation n'est possible pendant l'instruction des demandes d'urbanisme.
Par délibération du 22 septembre 2021, les membres du Conseil municipal de La Chapelle-Longueville ont officiellement lancé la procédure d’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ce document aura vocation à encadrer la délivrance des autorisations d’urbanisme à l’échelle de la commune. Ce document se substituera aux PLU actuellement applicables, et constituera la pierre angulaire d’un projet de développement partagé et commun aux trois villages composant la commune nouvelle.
L’élaboration du nouveau PLU poursuivra les objectifs suivants :
1/ Concilier l’accueil de nouveaux habitants et la maîtrise de l’étalement urbain
- Le PLU devra permettre le renouvellement de la population et l’accueil de nouveaux habitants, en conformité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur ;
- L’urbanisation sera néanmoins recentrée autour des villages historiques, en cohérence avec le tissu urbain existant et ses limites actuelles ;
- En ce sens et en lien avec l’objectif n°2 ci-dessous, il conviendra de privilégier, dans la mesure du possible, la réhabilitation du patrimoine bâti existant plutôt que les constructions nouvelles.
2/ Protéger le patrimoine bâti et paysager de notre commune
- La commune de La Chapelle-Longueville bénéficie d’un patrimoine bâti de qualité, dont il convient de protéger les caractéristiques les plus remarquables (à titre d’exemple : murs en bauge ; tuiles de pays ; pierres blanches ; bassins et lavoirs) ;
- L’aspect extérieur des nouvelles constructions devra favoriser leur insertion paysagère ;
- Une attention particulière sera accordée au patrimoine végétal et paysager qui fait l’identité de nos villages (haies vives, vergers, pâturages, zones humides, bois et forêts) ;
- Les espaces naturels et agricoles de la commune seront protégés afin qu’ils ne supportent en aucun cas l’installation temporaire ou pérenne de résidences mobiles.
3/ Favoriser le développement économique
- L’accueil de nouvelles activités économiques sera favorisé, sans qu’il ne puisse provoquer un étalement urbain qui ne serait pas maîtrisé ;
- Les espaces agricoles et forestiers exploités, en particulier les terres à haute valeur agronomique, devront être protégés.
4/ Aménager les espaces publics
- La commune se dotera, par le biais du PLU, d’outils juridiques facilitant la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, d’opérations d’aménagement prioritaires. Ces outils pourront prendre notamment la forme d’orientations d’aménagement et de programmation, d’espaces réservés ou de servitudes d’alignement ;
- Le PLU devra en particulier permettre l’aménagement des centre-bourgs des trois villages, impliquant la création d’une place publique à La Chapelle-Réanville ;
- Une attention particulière sera accordée à la sécurisation des voies publiques existantes, à l’accueil du transport collectif et au développement de la mobilité douce (marche à pied, vélo).
Vous pouvez suivre les différentes étapes de l'élaboration du PLU de la commune en cliquant sur les documents suivants: